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CGV Formations

Pyramid PECS France est un organisme de formation dont le siège est sis 13 rue Jean Mermoz – 94340 Joinville-le-Pont, France, la déclaration d’activité est enregistrée auprès de la Préfecture de la Région Ile-de-France sous le numéro 11 94 09267 94 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). Pyramid PECS France développe, propose et dispense des formations en présentiel, en distanciel, inter et intra établissements. Ces actions de formation entrent dans la catégorie des actions de formation prévues par l’article L 6313-1 du Code du travail. Elles sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :

• Contrat de formation professionnelle/Convention de formation professionnelle : toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation.
• Client : association/établissement public/ entreprise, professionnel libéral et particulier : aidant/parent, étudiant… toute personne concernée par le domaine traitée.
• Bénéficiaire : professionnel du secteur médico-social et du sanitaire dont la formation est prise en charge par son employeur.
• Formation Inter : présentiel et distanciel : formation organisée et dispensée par Pyramid PECS France.
• Formation Intra : présentiel et distanciel : formation dispensée par Pyramid PECS France sur demande du client.

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre Pyramid PECS France destinée à tout Client.
Le fait de signer un Contrat/Convention de formation, professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par les Clients, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation. Le fait que Pyramid PECS France ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de Pyramid PECS France lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre Pyramid PECS France à ses besoins.

2.1 FORMATION INTER

Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places disponibles, à réception du formulaire d’inscription, que ce soit en version papier ou sur directement sur le site internet, valant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les tarifs des formations hors prises en charges par un employeur, sont applicables sur présentation d’un justificatif du statut du Client valide, de l’année en cours à la date de la formation.

Pour chaque inscription, sont adressés :

• Pour les établissements : un Contrat/Convention, de formation professionnelle à retourner à réception et au plus tard dans les 20 (vingt) jours calendaires (présentiel) et 7 (sept) jours (distanciel), avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé, sous peine d’annulation de l’inscription par Pyramid PECS France sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention, de formation professionnelle est réputé valide et entre en vigueur à réception par Pyramid PECS France.
• une convocation (à présenter sur le lieu de formation) comportant l’adresse exacte du lieu de formation ainsi que les horaires, accès et restauration/hébergement à proximité.
• le règlement intérieur de Pyramid PECS France, à signer par le bénéficiaire.

2.2 FORMATION INTRA (présentiel et distanciel)

Le devis comportant le programme détaillé, les objectifs et moyens pédagogiques (et les conditions générales de vente) est adressé au Client qui, s’il l’accepte, le retourne avec la mention « bon pour accord », paraphé, tamponné et signé. Les dates sont proposées par Pyramid PECS France selon les disponibilités des formateurs et les disponibilités du Client.
A réception du devis signé par le Client, Pyramid PECS France adresse une Convention de formation professionnelle à retourner dans les meilleurs délais, avec la mention « bon pour accord », paraphée, tamponnée et signée par le Client.

Pyramid PECS France est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients : contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,…). A ce titre, sans accord exprès formel de Pyramid PECS France, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation, diffusion. Le Client engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. Pyramid PECS France demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
Pyramid PECS France se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres. Dans le cas d’une sous-traitance, celle-ci sera indiqué dans le contrat/convention.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat/Convention, de formation professionnelle ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat/Convention, de formation professionnelle, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par Pyramid PECS France au Client. Pyramid PECS France s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.

4.1. Communication

Le Client accepte d’être cité par Pyramid PECS France comme client de ses offres de services, aux frais de Pyramid PECS France. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, Pyramid PECS France peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

4.2. Protection des données

Le Client est informé que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre Pyramid PECS France et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat/Convention, de formation professionnelle et le suivi des acquis de formation.
Conformément à la loi RGPD du 20 Juin 2018 sur la protection des données, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Pyramid PECS France.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données auxquelles il aura eu accès dans le cadre de la formation. Pyramid PECS France conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à l’action de formation.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel bénéficiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Il s’oblige à signer à la demi-journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de formation. Le client – ou selon le cas le bénéficiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Pyramid PECS France.

Lors de la participation aux formations de Pyramid PECS France, le Client accepte de fait le règlement intérieur de l’organisme de formation (adressé au Client) et s’engage à en respecter les dispositions. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

Les coûts d’inscription sont nets de taxe, (Exonération de TVA- Article 261-4-4 du CGI) et correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de Pyramid PECS France. Toute prestation supplémentaire, non prévue dans l’offre de Pyramid PECS France, qui serait demandée par le Client sera à la seule charge du Client et acceptée par Pyramid PECS France, fera l’objet d’un règlement direct par le Client au prestataire.
Les règlements sont effectués par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture, par virement bancaire ou chèque. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, Pyramid PECS France pourra suspendre tous les Contrats/Conventions, de formation professionnelle en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Une indemnité forfaitaire pour frais de règlement de 40 (quarante) euros sera appliquée ainsi que des intérêts de retard d’un taux égal à 12% (conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/1992).

8.1. Annulation à l’initiative Pyramid PECS France

Si le nombre de participants est insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, Pyramid PECS France se réserve la possibilité d’annuler la session 20 jours, au plus tard, avant le 1er jour de formation et ce, sans indemnité à verser au Client. L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le Client ne reporte pas son inscription sur une autre session de l’année en cours.

8.2. Force majeure

Pyramid PECS France ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Pyramid PECS France, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable Pyramid PECS France.
A ce titre, dans le cadre des formations en distanciel, la responsabilité de Pyramid PECS France ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques. Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Pyramid PECS France.

8.3. Annulation à l’initiative du Client

Pour toute annulation, à titre d’indemnités, Pyramid PECS France conservera ou facturera le client comme indiqué ci-après :
– Si le message d’annulation du participant est reçu plus de 30 jours avant le 1er jour de la formation : 20% des frais de dossier seront dus à l’organisme de formation.
-Si le message d’annulation du participant est reçu entre 30 et 15 jours avant le 1^er jour de la formation : 35% du règlement seront dus à l’organisme de formation.
– Si le message d’annulation du participant est reçu moins de 15 jours avant le 1^er jour de la formation : 50% du règlement seront dû à l’organisme de formation.

– Si le participant ne se présente pas ou qu’en partie à la formation : 100% du règlement seront dus à l’organisme de formation.

En cas de retard de plus de 20minutes, l’organisme de formation se réserve le droit de ne pas accepter le participant à la formation. Toutefois, 100% du règlement seront dus à l’organisme de formation.

Toute formation débutée est due en totalité : Aucune attestation de présence ne pourra être remise si le participant a manqué plus de 30mn de formation.

8.3.1. Remplacement d’un stagiaire professionnel pris en charge par l’employeur

Pyramid PECS France offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire du même établissement ou association gestionnaire, ayant le même profil ou les mêmes besoins en formation, sous réserve du respect des prérequis jusqu’à 3 (trois) jours calendaires avant le premier jour de formation (Inter/Intra).

8.3.2. Formation intra établissement en présentiel et distanciel

• Frais de déplacement du formateur
Après la signature de la convention de formation professionnelle ; pour toute annulation de la formation, le Client sera tenu de rembourser les frais de déplacements indiqués sur le devis, pour toutes les formations France Métropolitaine/Corse, DOM TOM, UE et hors UE.

8.3.3. Formation inter établissement en présentiel et distanciel

8.3.3. A – Formation d’un professionnel pris en charge par l’employeur

Une facturation distincte au titre de l’application de l’article 8.3 est établie. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre du plan de développement des compétences de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par les opérateurs de compétences.

8.3.3. B – Formation d’un individuel

Passé le délai de rétractation, à compter de la signature du contrat, le Client est soumis aux conditions d’annulation prévues à l’article 8.3. Une facturation au titre de l’application des clauses financières est établie.